PROPRIÉTAIRES BAILLEURS : COMMENT DONNER CONGÉ À SON LOCATAIRE ?

Suite à la modification des baux de location par les lois ALUR et Macron, certaines précautions seront à prendre pour pouvoir vendre un bien loué. 

Quelles sont les différentes démarches : 

Avant de mettre en vente votre logement, vous devez informer le locataire de votre souhait de vendre son logement par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres ou par acte d’huissier. Sur cette lettre apparaîtra la description du logement, le prix de vente et le motif du congé. Cette lettre fait office d’offre de vente au locataire, qui s’il le souhaite et peut la financer, se portera acquéreur du lot.

Sous quel délai ?

Il faut compter 6 mois de préavis avant la fin du bail pour prévenir le locataire du bien loué. Si le locataire souhaite faire une proposition d’achat, il a deux mois à compter de la date de réception de la lettre de congé pour prendre note du désir de vendre et accepter ou non l’offre d’achat. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, le locataire devra quitter le logement à la fin du bail. S’il accepte, il dispose de deux mois pour répondre par lettre recommandée.

Dans quelles conditions ?

Parmi les motifs invoqués pour donner congé au locataire, il y a :

• Le congé pour reprise

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, il s’agit de la possibilité pour le bailleur de demander le départ du locataire pour reprendre le bien en vue d’y habiter. Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail). La reprise ne peut bénéficier qu’au bailleur lui-même ou à son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le congé doit, à peine de nullité être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, indiquer le motif allégué et les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise

• Le congé pour vente

Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, le bailleur peut donner congé pour vente à son locataire en respectant un préavis de six mois avant la fin du bail.

Le bailleur doit respecter un préavis légalement déterminé (trois mois pour les logements meublés et six mois pour les locations nues, à la fin du bail). Dans le cadre d’une location nue, le congé doit, à peine de nullité, respecter un formalisme particulier et être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier. 

• Un motif « légitime et sérieux » de non-renouvellement de bail.

Source : Seloger - Crédit Photo : Adobe Stock